Mentions légales

Q.Re

Dénomination ou raison sociale : Q.Re

Forme juridique : Société par actions simplifiée

Adresse du siège social : 116 bureau de la colline 92210 Saint-Cloud

Numéro de téléphone : 06.66.96.03.07

Directeur de publication : Emmanuelle Ravanas/Mathieu Maurel

Adresse mail : contact@qreparis.com

Capital social : 5 000 euros

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers : 843 751 066 RCS Nanterre

Numéro de TVA Intra-communautaire : FR89843751066

CGV :

Les présentes conditions sont relatives au site (susnommé « le Site ») édité par la société Q.Re :

  • https://www.qreparis.com

La Société Q.Re, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, dont le siège social est 116 bureau de la colline – 92210 Saint-Cloud, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 843 751 066, dont le numéro de TVA intra-communautaire FR 898 437 510 66 (ci-après « Q.Re »).

Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Vente et d’utilisation des produits Q.Re constituent un accord complet et exclusif entre vous et Q.Re quant à votre utilisation du site.

  1. Applications des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les « Produits ») auprès de Q.Re par toute personne (le « Client »).

Les CGV étant disponibles sur le Site, le Client doit alors prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande ») .

Q.Re se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

  1. Information sur le site et accessibilité du site

Le site, https://www.qreparis.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par Q.Re.

Le Sites est accessible par principe 24/24h et 7/7j à tous les utilisateurs du réseau internet, sauf interruption programmée ou non, par Q.Re ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). Cependant, si le site est indisponible quelle qu’en soit la nature, Q.Re ne saurait être tenue responsable de tout dommage.

Q.Re ne garantit pas que le Site sera exempté d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. En effet, il peut à cet égard déterminer toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu librement et à son entière discrétion. Q.Re ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Q.Re se réserve le droit pour des raisons techniques ou commerciales de faire évoluer le Site. Le Client peut alors être informé des modifications intervenues lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative. Cependant, son acceptation n’est pas sollicitée.

  1. Inscription sur le site

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte Client »).

L’inscription du Client est validée sur le Site après vérification du formulaire standard rempli par ce dernier. Le Client reçoit ainsi un e-mail de confirmation d’inscription.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit lors de la création de son Compte. Ainsi, le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En effet, Q.Re ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire.

De plus, le Client déclare et garantit à Q.Re qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter en s’inscrivant sur le Site.

Q.Re peut supprimer à tout moment, pour toute raison et à sa seule discrétion le Compte du Client.

  1. Produits

Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de Q.Re. A ce titre, si il y a un épuisement de stock, Q.Re ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit.

Q.Re apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Le client reconnaît et accepte qu’il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site.

Aussi, il est précisé que Q.Re n’accepte que le retour de Produits intacts et non ouverts avant la remise en stock des Produits retournés.

  1. Commandes

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Q.Re sur le Site. Celle-ci comprend des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). En effet, le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra alors librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.

Q.Re adressera alors au client un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…). A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Q.Re du contenu de sa Commande. Les factures sont disponibles dans la rubrique « mon compte » du Site.

  1. Refus de traiter une commande

Q.Re se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site. Il se réserve aussi le droit de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de Q.Re pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.

De plus, Q.Re ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site. Il ne saurait aussi être tenu responsable du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

Q.Re se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande.

  1. Prix et modalité de paiment

Les prix des produits sont indiqués en euros et comprennent les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits mais pas les frais d’expédition.

Pour la France et les pays de l’Union Européenne, les prix sont toutes taxes comprises (TTC), la TVA appliquée étant celle du jour de la commande. Tout changement de taux de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

Cependant, pour les autres pays, les prix s’entendent hors TVA.

Les frais d’expédition des produits dépendent de leur lieu de livraison.

Avant la validation définitive de la commande, les frais de port, la participation aux frais de traitement de commande et les frais d’emballage, seront indiqués dans le panier du Client.

Les produits demeurent la propriété de notre société jusqu’au complet paiement de leur prix à notre société.

Les remises ne sont pas cumulables.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. En effet, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes. Conformément aux disposition du présent article, le Client doit régler sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), avec son compte Paypal, par chèque ou par virement bancaire.

Pour toute transaction, le Client devra indiquer le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (trois derniers chiffres).

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut alors autorisation pour Q.Re de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Toutefois, aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Les achats sont réalisés de manière sécurisée. En effet, les solutions de paiement adoptées par Q.Re sont sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), toutes les informations que les Clients communiquent à Q.Re sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

  1. Livraison

Q.Re livre ses Produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut, sur demande, livrer dans n’importe quel pays.

Lors de sa commande, les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Cependant, la livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Toutefois, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception. Il peut aussi demander le remboursement de sa commande.

Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, Q.Re procédera au remboursement de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et non ouverts.

Q.Re s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

Lorsque Q.Re se charge de l’acheminement du Produit, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Q.Re, par tous moyens, toutes réserves dans les 3 jours suivant la réception du produit.

Cependant, Q.Re ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

  1. Droit de rétractation – remboursement et retours

Le client  doit s’adresser au Service Clients Q.Re. (coordonnés ci-dessous) pour renvoyer le produit ou annuler le service dont l’exécution n’aurait pas commencé.

Adresse :

contact@qreparis.com

116 bureau de la colline

92210

Saint-Cloud

Q.Re

9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Q.Re, sans avoir à motiver sa décision.

9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

En effet, le Client renvoie la Commande à ses frais, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.

La vente est ferme et définitive au-delà de ce délai de quatorze (14) jours. Le Produit doit être alors retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert.

9.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation

À compter de la date à laquelle le Colis est réceptionné par Q.Re, Le remboursement de la Commande par Q.Re s’effectue au plus tard dans les 72 heures.

Q.Re effectue alors le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, Q.Re ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé les frais de retour sont à la charge de Q.Re .

  1. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Q.Re au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Par conséquent, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation d’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Q.Re sont strictement interdits . Ils pourront alors faire l’objet de poursuites judiciaires.

  1. Garanties – limitation de responsabilité

Le prix d’achat de ce dernier limite strictement la responsabilité de Q.Re à l’égard de tout Produit acheté sur le Site. En effet, Q.Re ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

  • perte de revenus ou de ventes
  • perte d’exploitation
  • perte de profits ou de contrats
  • perte d’économies prévues
  • perte de données
  • perte de temps de travail ou de gestion
  • préjudice d’image
  • ​perte de chance, et notamment de commander un Produit,
  • ​préjudice moral.

Ainsi, aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi couvrent les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site.

Q.Re ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci. En ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît alors assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site. Il convient alors qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Q.Re est ainsi uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. En effet, Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent aussi être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent en effet répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.

En outre, Q.Re garantit aux consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :

Vice apparent – Garantie – Légale de conformité – Vices cachés

La présence d’un vice apparent sur un Produit doit ainsi donner lieu à réclamation par courrier électronique (contact@qreparis.com)

Le Client devra alors informer au préalable par tous moyens Q.Re de l’existence de ce vice apparent et se conformer à la procédure relative au droit de rétractation afin que le retour puisse être accepté.

Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché par Q.Re ou le fabricant selon le cas, le Client bénéficie donc des garanties suivantes :

Q.Re dont le siège social est situé 116 bureaux de la colline – 92213, Saint-Cloud, France, agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L 217-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Ainsi le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit,
  • ​peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation ;

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale décrite ci-après.

En outre, le Client peut également mettre en œuvre la garantie légale au titre des vices cachés de la chose vendue, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil. En effet, la garantie légale des vices cachés permet au Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement d’un Produit qui s’est révélé impropre à son usage.

De plus, la garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.

Le Client a alors le choix entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, le Produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, avec les références de la Commande initiale et copie de la réclamation au siège social de Q.Re, après l’envoi d’un courrier électronique signalant le motif du retour du Produit.

A toutes fins utiles, il est alors rappelé les dispositions légales suivantes :

Art. L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;(b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Code de la Consommation, Art. L217-8 : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »

Art. L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »

Code de la Consommation Art. L217-10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Art. L217-11 du Code de la Consommation : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »

Code de la Consommation, Art. L217-12: « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. L217-13 du Code de la Consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Code Civil, Art. 1641: « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art.1642 du Code Civil : « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Code Civil, Art. 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Code Civil, Art. 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Art. 1648 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »

Force majeure

Q.Re informera alors le Client dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV. Ceci sera fait par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De ce fait, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra alors être résiliée à la demande de Q.Re ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Ainsi, le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

  1. Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  1. Non-renonciation

Aucune tolérance, inaction ou inertie de Q.Re ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.

  1. Clause attributive de juridiction

Les parties reconnaissent que tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis aux tribunaux français compétents en fonction de la nature du litige.

Les Utilisateurs du Site sont tenus de consulter régulièrement les présentes mentions légales.

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